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Déclaration liminaire du SNT-CGT au CTPC du 12 juillet 2007
Monsieur le Président,
Ce CTPC se tient dans un contexte particulier, qui après des élections présidentielles et législatives, a vu arriver au pouvoir un gouvernement et une majorité dont une des ambitions est de poursuivre et d’amplifier une réforme de l’Etat visant la baisse systématique et dogmatique de la dépense publique notamment par, une accélération du volume de suppression des emplois publics.
La création d’un Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique illustre cette ambition en démontrant le choix de ne développer qu’une seule logique financière et comptable au service notamment de la suppression de missions et d’emplois publics.
Désormais, le ministre possède toutes les clés notamment pour intensifier cette orientation avec le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Ajoutons à cela, l’accompagnement médiatique mené contre la Fonction publique et les fonctionnaires qui seraient trop nombreux, trop payés, inutiles et résolument incapables d’évoluer ... Battage savamment orchestré qui sert pleinement les objectifs du gouvernement !
Les choix annoncés en matière de fiscalité (suppression des droits de succession, allégement de l’impôt sur le revenu, augmentation de l’impact du bouclier fiscal) diminueront les recettes de l’Etat. Dans le même temps, la volonté de réduire le déficit budgétaire, accroîtra la diminution des moyens accordés à la fonction publique en emplois et en crédits de fonctionnement .
A Bercy comme à la DGCP, nous pouvons déjà mesurer les conséquences désastreuses des suppressions d’emplois, plus de 3500 en 4 ans. Nous pouvons également mesurer les effets des successions et empilement de réformes qui ont depuis plus de 7 ans fragilisé les missions, le réseau et, dégradé considérablement les conditions de travail des agents.
Ces réformes pèsent lourdement sur le mal vivre au travail des agents en détruisant de solides piliers et repères sur lesquels repose leur culture professionnelle : une technicité affirmée, un attachement fort à un travail de qualité une maîtrise des missions confirmées.
Les attentes, les exigences, nous vous les avons plusieurs fois rappelées, nous vous avons demandé et les agents par leur forte réaction notamment dans les derniers mois, vous ont également exprimé la nécessité de prendre en compte leurs revendications et d’y apporter des réponses.
Vous n’y avez pas répondu, vous avez envoyé les revendications à d’autres niveaux ou vous avez créé des groupes de travail où le dialogue social se limite à discuter des moyens d’accompagnement des réformes mises en place.
Ce CTPC intervient après la publication du rapport de performance de la DGCP. Ce rapport on pourrait l’intituler : « tout va très bien madame la marquise » . Mais après tout, en sommes nous véritablement surpris ? SI l’on veut vraiment juger de la performance, il faut alors tirer un bilan de ce qui a marché et ce qui n’a pas marché et s’interroger sur les causes et en tirer des enseignements.
De nombreux éléments devraient vous interroger : 4 indicateurs non atteints, 8 atteints, mais dans quelles conditions ?
Continuer à s’abriter derrière des indicateurs affichant des résultats globalement satisfaisants pour un Réseau qui ne parvient, qu’au prix d’un effort de tous les instants, à maintenir et encore le service rendu à nos concitoyens, n’est pas tenable.
Le réseau est au bord de la rupture. Il croule sous les demandes, remplir les objectifs, atteindre des résultats exponentiels, basculer sous Hélios, évoluer bouger...
La direction peut au forceps réussir à tenir les résultats, réussir à atteindre les objectifs mais à quel prix ? A l’heure où la sincérité comptable est une priorité, la nécessité d’améliorer le contrôle est présenté comme renforçant le rôle du Trésor, le résultat de la course à la performance arrive à l’effet inverse : on contrôle moins, on pare au plus pressé, le seul objectif étant de remplir les statistiques et le tout dans les temps.
Incertitudes concernant les missions, leur exercice, Hélios, revendications salariales, atteintes aux droits des agents, dialogue social, conséquences des suppressions d’emplois ...Nous pourrions continuer la liste encore longtemps, mais nous aurons l’occasion d’y revenir dans le débat sur l’état des services.
La pression est telle que les services sont débordés, la souffrance au travail réelle et inquiétante, que la coupe est pleine et qu’elle pourrait bien finir par déborder, si rien n’est fait pour remédier à cette situation.
Le climat social est lourd à la DGCP, et touche l’ensemble des catégories des personnels, le dernier sondage de l’encadrement l’illustre suffisamment..
Dans ce contexte, l’annonce d’une fusion DGI/DGCP qui n’a fait l’objet d’aucune discussion ni d’aucun débat sur le contenu et les finalités, ne peut que contribuer à exacerber ces inquiétudes et ce mécontentement.
Présentée comme une amélioration du service rendu aux usagers, l’annonce d’une fusion répond à d’autres logiques. Nous ne perdons pas de vue que ce projet s’inscrit dans un contexte de réformes fiscales et sociales qui réduisent le champ de nos missions et aggravent les inégalités fiscales, sociales et économiques.
Le service public fiscal, économique et foncier risque donc d’être vidé de plusieurs missions avec des suppressions massives d’emplois à la clef.
Derrière les mots « modernisation », « performances » et autre « efficiences », ce sont bien en premier lieu les emplois et l’avenir du Service Public qui sont visés.
Vous comprenez donc que nous ne sommes pas convaincus pour le moins, que ces nouvelles annonces soient un mieux pour l’avenir.
D’autant plus que les réunions actuelles sous toutes leurs formes ne donnent aucune lisibilité sur le contenu du projet , et n’apportent aucune garantie, sur le maintien durable et sur le développement des missions mises en ??uvre par les agents de l’une et l’autre des actuelles directions.
Depuis longtemps déjà la CGT fait des propositions pour améliorer le service public au trésor et aux impôts, notamment en prônant des coopérations plus affirmées et plus de décloisonnement entre les deux administrations tout en revendiquant des moyens (humains, implantation, informatiques,) à la hauteur des besoins.
Les raisons qui nous ont amenés à porter ces propositions sont, aujourd’hui toujours d’actualité.
Il est donc urgent de débattre des évolutions des contenus, des finalités de l’ensemble des missions de service public de nos deux administrations, du maillage territorial, des moyens en emplois, des moyens budgétaires, des rémunérations et du développement des droits et garanties des personnels.
A ce titre, monsieur le Directeur, nous entendons bien connaître le positionnement de la DGCP dans ce dossier.
Les personnels attendent de votre part la transparence, et plus largement en dehors des pistes évoquées, des réponses sur les contenus des missions, l’avenir des réseaux , des emplois et leur propre devenir. C’est votre responsabilité, et celle de la direction générale.
A Paris, le 12 juillet 2007.
Article publié le 13 juillet 2007.