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INTERVENTION CGT LORS DE L’AUDIENCE AVEC LA DIRECTION LE 230905
Nous souhaitons, puisque vous nous y avez invité, vous faire part de quelques sujets de préoccupation des personnels et du syndicat CGT Trésor de l’Yonne :
En introduction je voudrais insister sur le malaise des personnels, de leurs familles.
Tout d’abord, alors que le message du 29 mai était clair, le gouvernement actuel y répond par plus de libéralisme encore ! C’est inacceptable ! Et les agents du trésor sont bien entendu parmi les 80% de Français qui disent que le gouvernement n’a pas réussi à recréer les conditions de la confiance.
Dans les propositions de Monsieur de Villepin, il n’y a rien qui soit de nature à générer de la croissance et encore moins du progrès social.
Ainsi, pour les services publics, c’est la confirmation des privatisations et l’annonce de nouvelles restrictions budgétaires.
Les principes devant guider la réforme de la fiscalité vont à contre sens de l’objectif de justice sociale et de croissance économique attendu par les citoyens.
Réformer l’impôt oui, certes, mais dans sa globalité et pour plus d’égalité. Dans ce cadre, réformer la TVA, la CSG et les impôts indirects serait plus juste et plus efficace que de masquer de nouveaux avantages pour quelques milliers d’imposés sur les grandes fortunes.
Une mesure d’urgence sur le prix de l’essence à la pompe et du fuel domestique est fortement attendue. Il faut réviser la structure des prix dont l’Etat et les compagnies pétrolières sont les premiers bénéficiaires.
Cette nouvelle crise pétrolière doit aussi conduire le gouvernement à renoncer à la privatisation d’EDF qui placerait notre pays dans une situation de dépendance et dont l’impact serait considérable.
J’en viens aux sujets plus trésor si l’on peut dire et j’aurais quelques revendications des personnels dont certaines vous ont été déjà soumises sans réponse de votre part à ce jour.
Quelques sujets donc sans ordre d’importance, sans chercher à être exhaustif et à reprendre toutes les préoccupations qui seront à n’en pas douter les motivations des personnels à cesser le travail le 4 octobre à l’appel de tous les syndicats.
Je vous donne d’ailleurs le tract commun départemental que nous venons de réaliser.
— > Premier sujet d’insatisfaction : la poursuite des réformes au ministère avec une restructuration complète des directions générales, avec les suppressions massives d’emplois
Je dirais que nombre de principes qui guidaient la « réforme Sautter » sont toujours d’actualité, notamment ceux consistant à prendre chez nos voisins européens ce qui soit disant a fait ses preuves.
Le projet DGI/DGCP au travers de la mise en œuvre pour les entreprises et pour les particuliers, d’interlocuteur fiscal unique, s’inscrit dans les restructurations en cours de chacune des directions du ministère. Il constitue une étape supplémentaire consécutive des réformes déjà engagées, avec le recouvrement et l’assiette en partie déjà restructurés dans chacune des directions.
Aussi des inquiétudes légitimes existent dans le cadre d’une éventuelle mise en place de la retenue à la source (transfert de la gestion à un tiers pouvant être l’employeur, avenir du contrôle), dans le recouvrement avec la logique d’industrialisation ( les centres d’encaissement, de prélèvement services) et en matière d’accueil avec les centres d’appels.
Mettre l’usager au cœur des missions du MINEFI implique de garantir la même qualité de traitement pour tous les usagers, de prendre en compte des situations sociales dégradées ( Pour des familles en difficulté, la charge de la dette fiscale peut constituer le début de la spirale endettement-exclusion).
Dans le projet du ministère, la polycompétence s’exerce dans le cadre de dossiers dits « simples », sa limite restant la complexité. Il nous semble que cette distinction n’est pas aussi évidente qu’il n’y paraît. Où s’arrête le simple et où commence le compliqué ? Et qui le détermine ?
Ainsi, il semble que l’on s’oriente vers de nouveaux transferts de missions dans la sphère DGI/DGCP, tout en poursuivant les restructurations des services et en terminant les réformes en cours en lien avec la montée en puissance de Copernic.
Je dirais comme au CTPL de mars que c’est toujours le « secret défense » qui entoure les projets de restructurations. Vous deviez voir le Préfet et depuis plus rien.
Le 7 juillet, le ministre Thierry Breton a substitué à la prime Sarkozy, un dispositif de prime d’intéressement d’un montant maximum de 150 euros identique pour tous les agents si les résultats des indicateurs du contrat de performance de la Direction sont positifs.
La DGCP annonce qu’elle a d’ores et déjà obtenu ses 6 critères donc une prime de 150 euros sera versée en octobre prochain.
En sont exclus notamment les agents qui ont eu des écarts de note négatifs (-0,06, -0,04, -0,02, -0,01), nous aimerions connaître votre position pour les notes d’alerte (-0,01).
Au fil des mois, les personnels découvrent les « effets secondaires » de la nouvelle notation, les incidences sur les tableaux d’avancement, sur les listes d’aptitude et maintenant sur la prime ! Ainsi, même la note d’alerte (-0,01) devient une note de sanction.
Ces changements de « règles du jeu en cours de partie » sont inadmissibles !
Pour la CGT, ce dispositif d’intéressement individuel et collectif est contraire aux demandes des agents qui exigent de réelles revalorisations salariales et une reconnaissance de leurs qualifications dans la carrière.
— > Deuxième sujet d’insatisfaction en ce moment mais qui n’est pas nouveau : celui du pouvoir d’achat.
Les mobilisations des personnels ont contraint le gouvernement à reconsidérer sa position pour 2005, mais on est loin du compte : nos pertes de pouvoir d’achat sont supérieures à 5% depuis début 2000.
Ainsi, le point d’indice est de 4.441 € depuis le 1er juillet, s’il avait été indexé sur l’évolution des prix (hors tabac) depuis le 1er janvier 2000, il serait de 4.671. Chacun peu faire ses calculs.
Par exemple un AR 7ème échelon perd 72€ par mois par rapport au salaire qui aurait été indexé sur les prix depuis le 1er janvier 2000, un contrôleur 7ème lui perd 80€ par mois, un inspecteur 6 ème échelon 106€ par mois.
Dans le même temps, les dividendes versés par les sociétés du CAC 40 à leurs actionnaires au titre de 2005 progressent de 18%. Comment est-ce possible quand la croissance des richesses n’est que de 2% ?
Il est grand temps d’augmenter sérieusement les salaires pour augmenter la consommation, les rentrées fiscales et donc l’emploi.
Venons en maintenant à des aspects locaux plus concrets :
1- l’agression à St Florentin :
Nous avons bien reçu votre réponse en date du 6 juillet, d’ailleurs nous l’avons publiée en intégralité. Elle indiquait que vous vous étiez rendu immédiatement sur place pour réconforter les agents, que vous aviez sollicité un médecin pour l’assistance psychologique nécessaire, que vous aviez déposé une plainte.
Par ailleurs vous avez sollicité la DGCP pour des mesures de sécurité (pose d’un vitrage anti-intrusion) et indiqué que le commissaire de la DGCP devait venir en août pour un éventuel complément et qu’une note était en cours de diffusion.
A la fin vous avez rappelé que les mesures de sécurité étaient normales pour ce poste charté.
Au-delà des nombreuses péripéties ( pas de médecin de prévention ce jour là, puis médecin généraliste non compétent en la matière, assistante sociale non prévenue…) les agents ont obtenu rapidement les vitres qui semblaient impossibles.
La CGT vous demande de prévoir :
– une préparation psychologique pour les agents des postes « à risques »
– un protocole de soutien aux agents victimes d’une agression et de prise en charge des contribuables présents qui préconiserait par exemple de poser des questions toutes simples comme :
-avez-vous besoin que l’on prévienne votre conjoint, votre famille ?
- avez-vous besoin d’aide pour récupérer votre enfant scolarisé le midi, en fin d’après midi
- idem lors du dépôt de plainte au commissariat de police dont la durée est incertaine
- souhaitez-vous que l’on ferme le poste de suite, cet après midi ?
– l’envoi des formulaires de déclaration d’accident de service plus rapidement.
Suite au passage du commissaire une note a repris les recommandations, nous n’y voyons rien sur l’absence de ventilation dans la salle du coffre et de système permettant d’en sortir , ni sur le sous-sol qui communique avec un appartement privé
2- nous aimerions avoir une information précise sur l’avancement des études et des travaux pour les T. d’Auxerre, Auxerre Banlieue et la Paierie.
Y a t- il un projet de regroupement de ces trois postes rue du Pont, avec trois caisses, trois comptables ?
Y a-t-il eu concertation avec les agents des 3 postes ?
Qu’est ce qui justifie le rapatriement de la T Auxerre Banlieue à Auxerre ?
Cela va bouleverser peut être inutilement les habitudes des contribuables et des agents.
Que se passerait-il si des agents de banlieue ou de la Paierie ne voulaient pas venir dans Auxerre ?
En tout cas la CGT demande une consultation et une information large des personnels.
Les élus sont-ils informés ?
Nous aimerions savoir où en sont les travaux prévus pour Ancy le franc, Courson, Villeneuve sur Yonne et Chablis ?
3- La PPE semble s’être mieux déroulée cette année pour les agents des postes bien que la date ne soit toujours pas formidable, je pense que le fait d’avoir retiré la mention : « de venir toucher aux guichets » a réduit sensiblement les files d’attente.
Cela veut aussi dire qu’on réduit encore nos actions de guichets de proximité pour les citoyens et donc la nécessité d’avoir des petits postes, en même temps que l’on diminue la charge de travail de ceux-ci, on n’arrête pas de vider la substance des postes
J’ajouterais que c’est aussi une diminution de l’offre de service public pour les populations les plus démunies.
Que dire ensuite de l’annonce de l’augmentation de la mensualisation de cette PPE qui encouragera au maintien des bas salaires ?
4- la notation :
Je voudrais redire deux mots sur la réforme de l’avancement , l’ instruction sera publiée en fin d’année, on a eu quatre pages de fiches techniques .
La CGT s’est clairement exprimée contre une déconcentration de l’établissement des tableaux d’avancement qui rendra subjectif et injuste le classement des agents.
Indépendamment du problème des quotas budgétaires, l’ancien système était juste, basé sur des critères clairs et nationaux.
Avec son projet, la DGCP remet ainsi en cause l’ancienneté et conditionne le déroulement de carrière à l’appréciation de la hiérarchie.
La CGT a rappelé son opposition totale au principe arbitraire de la liste d’aptitude et est intervenue pour que les critères appliqués localement soient enfin harmonisés pour permettre un traitement plus équitable d’un département à l’autre.
La DGCP envisage un cadrage national plus précis des listes d’aptitude comme elle devrait le faire pour les tableaux d’avancement.
Suite aux demandes des organisations syndicales, la DGCP accepte de supprimer le critère de limite d’âge, mais va en rechercher d’autres pour éviter un changement de catégorie lorsque la retraite d’un agent candidat est imminente.
Nous aimerions connaître votre orientation pour les deux ou trois prochaines nominations des contrôleurs issus de la liste d’aptitude.
Nous vous redemandons ( vous n’avez pas répondu lors des CAP) quelles consignes vous allez donner aux notateurs pour qu’ils déterminent l’aptitude des personnels pour changer de grade sachant qu’il n’existe pas de critères fonctionnels pour distinguer un AR d’un ARP2 ou ARP1 ou un Contrôleur 2°classe d’un C1 ou CP ?
De même lors des CAP de juin j’avais demandé que les éventuelles majorations de la durée de service soient étudiées individuellement en CAP locale et qu’elles fassent l’objet d’un vote. Sans réponse.
Aujourd’hui nous aimerions savoir combien d’agents par catégorie ont eu des notes négatives à 0.01, 0.02, 0.04 et 0.06 dans le département.
Dans le même ordre d’idée nous aimerions connaître combien d’agents ont touché l’indemnité de sommet de grade en juin.
5- la question du report du CTPL et l’utilisation des crédits.
En juin, vous aviez annoncé le report du CTPL, nous n’avions pas fait connaître d’objections, mais demandé la communication des documents budgétaires si je me rappelle bien.
Par contre aujourd’hui vous annoncez une date de CTPL au 4 novembre qui nous paraît très tardive pour plusieurs raisons :
– de ce fait nous n’avons pas eu de débat sur ces questions au cours du 1er semestre , aidant peut être à redresser le tir
– de ce fait il y aura moins de marge de manœuvre du CTPL pour l’utilisation des crédits, à moins que tout ne se fasse comme l’année dernière dans la plus grande opacité et sans information, ce que l’on ne souhaite pas
– de ce fait le 3ème CTPL aura lieu tardivement aussi , en décembre
En plus nous n’avons pas eu d’informations depuis l’annonce du report .
Nous souhaitons de ce fait avoir très rapidement :
– les documents budgétaires arrêtés à la même date que l’année dernière pour nous permettre des comparaisons utiles même si fin mai 2005 n’est peut-être pas le moment le plus significatif de l’année, ceux arrêtés fin septembre le seront plus.
– l’ordre du jour du CTPL
– les autres documents préparatoires au CTPL
Dans un courrier du 28 juillet vous demandiez aux postes leurs besoins pour 2006 avant le 17 août 2005, délais très courts pour permettre une réelle prise en compte des demandes des agents et pour définir l’éventuel réajustement pour 2005. Nous souhaitons avoir une copie de l’intégralité des réponses des postes et des services avant le CTPL, de façon à pouvoir les suivre et satisfaire les demandes exprimées.
6- les déplacements :
Par note du 29 juillet 2005 , vous donnez les revalorisations kilométriques avec effet rétroactifs au 1er février et vous précisez qu’en septembre une mise à jour de PABLO intègrerait une mise à jour des distances kilométriques en prenant comme seules distances les itinéraires les plus courts .
Pouvez vous m’indiquer sur quel texte vous vous appuyez pour décider de ce changement très préjudiciable aux agents ?
En effet en pratiquant ainsi les agents ne seront plus réellement remboursés de leurs frais que ce soit ceux de l’équipe de dépannage , ceux qui vont en formation professionnelle ou ceux qui se rendent aux réunions que vous organisez style notation en début d’année.
Ce trajet le plus court n’est vraiment pas réaliste pour certains cas .
Je prendrais deux exemples :
– celui des agents de l’équipe de dépannage (que vous envoyez de plus en plus loin semble-t-il d’ailleurs ) qui se déplacent tous les jours , qui prennent les trajets les plus directs et non les plus courts par la forêt d’Othe par exemple , leur temps de transports s’en trouverait augmenté d’une manière importante.
– celui d’un représentant titulaire au CHS qui a fait l’effort de participer au stage à Nevers ( la CGT avait demandé qu’il ai lieu à Auxerre) , qui n’est pas parti la veille de cette réunion malgré le long trajet , qui a fait 190 km aller en 2 heures par le trajet le plus rapide . On lui indique que c’est seulement 155 km qu’il aurait fait en 3h.
C’est vraiment absurde et nous demandons que l’on en revienne à la réalité des distances parcourues et que l’on prenne en compte les temps de trajet dans le temps de travail.
D’ailleurs je n’ai toujours pas de réponse à ma demande de janvier : je souhaitais que l’on ajoute les délais de route dans le décompte de l’absence pour les réunions sur une demi-journée , pour la réunion sur la notation mais aussi pour les ½ journées de formation.
Je ne manquerais pas de faire largement connaître vos réponses à ce sujet .
7- Un agent a été muté d’office de Migennes à Auxerre EH , sans information préalable des organisations syndicales , des élus en CAP locales .
Nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette mutation d’office et ce d’autant plus que l’agent a eu, si je ne me trompe, un mois de réduction d’avancement avec sa notation 2005.
8- Nous aimerions savoir où on en est avec Hélios : nous avons appris qu’une quinzaine de postes viennent de basculer, quelques autres démarreront en octobre et novembre et qu’une centaine auront Hélios en fin d’année si tout se passe bien .
Il semblerait qu’il y ait encore des problèmes avec RCT.
Qu’en est-il au niveau de la formation ?
Les postes de catégorie A des postes d’origine des tuteurs Hélios sont-ils déclarés vacants ?
Article publié le 25 septembre 2005.