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DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT CTPL DU 18 OCTOBRE
DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT CTPL DU 18 OCTOBRE
Monsieur le Président, permettez-moi au début de ce CTPL d’éclairer nos travaux de la situation générale dans notre pays car il est vrai que nous ne vivons pas au Trésor sur une île déserte où tout ce qui peut arriver dépend essentiellement de nos seules actions.
En premier lieu notre situation dépend d’un budget et le contenu du projet de loi de finances 2005 montre que la place, le rôle, le volume, l’efficacité de l’impôt ne cessent d’être remis en cause .
Pour la CGT l’impôt peut permettre de réduire les inégalités sociales qui ne cessent de s’amplifier par rapport aux richesses produites et détenues.
C’est aussi le budget le plus catastrophique pour les services publics depuis 10 ans au moins.
Il organise la suppression de 10 211 emplois de fonctionnaires dont 2 210 au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Alors que les effectifs du Minefi représentent 7,91 % des effectifs globaux de la Fonction Publique d’Etat , il supporte 21,64 % des suppressions d’emplois.
Donc encore moins d’emplois pour un bon accomplissement des missions, pour assurer la justice fiscale, le développement économique, la protection économique des citoyens...
De plus, concernant les moyens budgétaires alloués au Minefi, l’augmentation des crédits à une hauteur de 0,98 %, bien en deçà du taux de l’inflation, dont une partie substantielle sera l’objet d’un gel, signifie également une amputation grave des moyens de fonctionnement des services.
Enfin, soulignons que la fermeture de nombreuses implantations administratives est également poursuivie de manière effrénée sans que jamais la moindre évaluation du point de vue de la qualité du service public rendu soit faite.
En deuxième lieu ce projet ne prévoit aucun crédit pour des revalorisations générales de salaires ( sauf 0.6% pour quelques mesures indemnitaires et catégorielles).
Quant au troc présenté comme inéluctable par le ministre –emplois contre salaires- outre qu’il ne relève pas de l’originalité , n’a d’autre but que de tenter de faire accepter les suppressions d’emplois par dizaines de milliers.
Les faits sont là et avec les suppressions d’emplois de 2003 à 2005 nous avons eu 0% sur les salaires en 2003, 0.5% en 2004 et aucune provision budgétaire pour 2005.
C’est en fait un troc perdant-perdant pour l’emploi, perdant pour le service public et perdant pour le pouvoir d’achat.
Comme vous nous y avez invité, je vous donne un communiqué des fédérations à joindre au PV.
Les annonces du ministre sur la Redevance confirment que son plan s’inscrit dans la poursuite et l’accélération des restructurations des services de proximité dans des logiques de concentration et de spécialisation des sites.
Nous avons la confirmation que pour la DGCP la réforme de la Redevance constitue bien un moyen de supprimer des centaines d’emplois et de restructurer les autres missions.
Il faut ajouter que ce plan aura des conséquences désastreuses en termes de gestion des mutations et de gestion des carrières dans toutes les régions concernées.
Le plan laisse beaucoup d’agents sans réelles perspectives d’avenir si l’on considère l’état des vacances d’emplois dans le réseau traditionnel et les vagues de suppressions de postes.
Nous sommes un peu déçu d’avoir appris le départ précipité du TPG par la presse alors que l’on a préparé ensemble le CTPL lundi AM.
Sur le PV du CTPL du 1er juillet :
Les résumés de nos intervenions figurant au PV nous ont posé quelques soucis. Certains propos résumés conduisaient à des inexactitudes, mais nous l’avons signé car l’intégralité de notre déclaration devait être annexée, donc rétablissait notre opinion.
Mais dans l’envoi elle n’était pas jointe.
Nous souhaitons qu’à l’avenir l’intégralité de nos propos soient repris notamment ceux figurant dans notre déclaration dite liminaire qui comprend une partie générale et une première expression sur chaque point à l’ordre du jour.
Sur l’aménagement des horaires d’ouverture au public :
Le bilan de l’enquête lancée par la CGT ne prétend pas à l’exhaustivité, mais le nombre de réponses reçues et les observations portées par les collègues sont très intéressantes .
Au delà des aspects liés à la mise en place de l’ARTT dont on a déjà parlé lors du précédent CTPL, la question des habitudes prises autant par les contribuables que pour les agents est importante. Ainsi les agents ont aussi organisés leur vie, concilié leurs contraintes familiales ( repas du midi, crèches ou garderies, écoles, travail du conjoint….) avec ces obligations d’heures d’ouverture que vous souhaitez changer en cours d’année.
Les usagers de nos services sont en droit d’attendre des horaires « compatibles » autant que possible avec les leurs et d’être reçus par des agents qualifiés , formés et en nombre suffisant.
Au moment où se poursuit la suppression de postes donc de lieu d’accueil de proximité pour les contribuables et l’ensemble des usagers, vous voulez, avez vous dit « harmoniser les horaires pour plus de lisibilité et mieux accueillir le public » alors que c’est tout le contraire qui a été fait lors de la mise en place de l’ARTT, tout cela sans compensation en emplois.
Ainsi les propositions qui paraissent simples se heurtent à tout cela.
Malgré tout la CGT n’est pas opposée à l’examen des conditions d’accueil du public, mais en mettant tout sur la table.
Mais par exemple est-ce mieux pour le public de fermé toute une journée plutôt que 2 ½ j ?
De plus certains postes ont beaucoup plus d’heures d’ouverture , va-t-on les diminuer si les agents le demandent ?
En fait, il semble que les agents n’aient pas eu réellement le choix, si ce n’est de donner un avis sur une décision déjà prise d’augmentation des heures d’ouverture et de réduction des fermetures sur une journée.
De même il semble que les spécificités des postes n’aient pas été prises en compte et que l’harmonisation souhaitée n’est pas atteinte quand on voit des ouvertures à plus de 31 h et même plus de 36h d’un côté ( 6 postes ont 30h sur 9) et de plus de 27h voir 29h pour les postes ruraux ( 7 ont 25h sur 12).
Y a-t-il eu des modifications des heures pour les autres postes ne modifiant pas le total des heures d’ouverture au public ? Leurs horaires n’auraient-ils pas été harmonisés ! Aillant est par exemple ouvert 31h30 et Vézelay 32h15 !
Nous n’avons aucune mesure :
– des conséquences de ces modifications sur les effectifs nécessaires au guichets et à la caisse, notamment lorsque l’ouverture du poste augmente de 6h15 comme à Brienon.
– de l’impact de l’importance des effectifs (ex les problèmes sont différents pour avoir un bon accueil du public avec 30h et 6- 7 agents ou avec 30h et 15-16 agents dans le poste)
– de l’impact sur les horaires des agents notamment les plages fixes et le réel « bénéfice » des horaires variables.
Nous insistons à nouveau sur l’importance de la question des effectifs nécessaires à un bon fonctionnement des postes et notamment dans le cas de modifications des horaires et des jours d’ouverture.
La CGT redemande la modification des protocoles ARTT, des règlements horaires variables, avec une réelle prise en compte des souhaits des agents, en cas une nouvelle discussion sur ceux ci.
Plusieurs postes ont des plages fixes qui se terminent avant la fermeture du poste, même problème à l’ouverture l’après midi.
Sur les 22 postes / 33 posant problèmes à l’administration ( nb d’heures ou 1/2j de fermeture) , je met la TG à part :
– 5 postes sont des postes fusionnés au 1/1/04
– 4 postes sont dans le collimateur pour le 1/1/05
– 16 postes voient leurs nombre d’heure d’ouverture augmenter (de 1h à 6h15) , au total plus de 50 heures de plus
– 3 postes voient leurs horaires diminués (-1h, -1h15 et –1h30) dont un est encore largement au delà des 30h et un autre est encore largement au delà des 25h.
Avant de voir poste par poste , je suppose, en résumé nous pensons que vous nous proposez en fait d’avaliser plus de 50h d’augmentation des heures d’ouverture au public sans emplois supplémentaires, avec un réseau qui sera amputé d’un quart de ses postes début 2005 et sans tenir réellement compte des souhaits des agents qui pour un nombre important souhaitaient maintenir leurs horaires et leurs jours ou ½ journée de fermeture .
En l’état actuel de la situation des horaires, des heures d’ouverture, des ½ journées ou journées de fermeture et des effectifs, nous ne pouvons approuver globalement ces propositions. Nous attendrons la fin des débats et les éventuelles modifications pour émettre notre vote sur ce point de l’ordre du jour.
Sur la réorganisation de la TG :
Comme nous l’avons dit lors de la réunion préparatoire , la CGT tient à ce qu’il n’y ai pas de mutation d’office à l’occasion de cette réforme. Par contre, s’il doit y avoir une modification des emplois implantés nous souhaitons la consultation du CTPL et des CAP locales pour les pourvoir à l’intérieur de la TG.
Nous souhaitons d’autre part avoir des éclaircissements sur le devenir des chargés de mission dans la nouvelle organisation.
Je pense qu’il y a d’ailleurs un gros déficit d’information par rapport aux agents de la TG .
Sur le budget modificatif :
Tout d’abord, je voudrais vous faire part de notre sentiment d’une manière générale à l’occasion de cette deuxième réunion sur le sujet.
Nous maintenons notre appréciation sur la philosophie de COGITO, c’est le regroupement des moyens et des postes au service purement comptable des coûts, mais en aucun cas un outil d’aide à la gestion des comptables des postes.
Mais surtout, il vise comme nous l’avions craint à faire rentrer le département dans la moyenne du groupe 4, en même temps que tous ceux qui s’en écarteraient.
Nous avons tous pu le percevoir à la lecture de la lettre du TPG du 10/09/04 , l’Yonne serait parmi les mauvais et les personnels en seraient tous responsables notamment dans les exemples choisis : consommation des fluides, fournitures/agent, frais de téléphone/agent, consommation d’imprimés/agent.
Nous souhaitons d’ailleurs être destinataires de l’étude et de l’analyse explicative qui sera faite à partir des chiffres.
Pour terminer cette partie générale, nous voulons vous remercier pour la communication complémentaire, suite à notre demande lors de la réunion préparatoire. Ces documents sont nécessaires à la bonne compréhension des budgets et des modifications, ilscomprennent :
– les suivis analytiques des dépenses de chaque poste comptable
– les différentes dotation en début et en cours d’année qui augmentent chaque ligne du budget
– toutes les modifications à l’intérieur des postes et à l’intérieur des lignes budgétaires
Nous souhaitons pour l’avenir qu’ils soient envoyés avec la convocation 15jours avant pour avoir le temps d’en débattre collectivement dans le cadre de la préparation du CTPL. S’il nous manque une partie des documents nous ne pouvons comprendre l’ensemble de budget rectificatif.
Il faudrait communiquer aux représentants des personnels les dotations attribuées aux postes après ce CTPL. De même, les agents doivent être informés de ces dotations et des suivis analytiques mensuels de leur poste.
A l’étude des documents, nous avons mieux compris la réaction du TPG lors du dernier CTPL : la 1ère colonne ne correspond pas au budget mais aux prévisions à un moment donné qui évoluent en fonction des diverses dotations de la DGCP
Nous avons constaté avec satisfaction , vu nos demandes précédentes, que nous avions le détail de la réserve qui est passée de 73 700 euros à 160544 euros et de son utilisation, que des efforts étaient faits pour réaliser les travaux immobiliers ( les réalisations passent de 15% à plus de 43%). Mais demeure le problème des frais de poursuites, ces dépenses nous semblent faramineuses (déjà plus de 241 000 euros dépensés) et vous y ajoutez 84 000 euros , soit un budget de près de 288 000 euros et environ 14% de l’ensemble du budget qui nous est soumis aujourd’hui.
Nous n’avons pas d’éléments sur l’efficacité de cet appel à l’intervention des huissiers de justice, même si l’on comprend aisément leur satisfaction suite aux conventions signées. A notre demande vous nous avez fourni la répartition des frais de poursuites , il est révélateur de la dérive prise dans nos services : 92.64% des frais sont versés aux huissiers de justice et 7.36% concernent les huissiers du trésor.
Dans nos ministères on parle beaucoup de l’évaluation des coûts et des rendements des services, il serait très intéressant de l’avoir pour cette activité abandonnée au secteur privé.
Comme lors du précédent CTPL, la situation globale à 60.50% d’exécution en intégrant l’augmentation du montant disponible (déjà évoqué) et avant les modifications soumises au CTPL d’aujourd’hui, reflète de grandes diversités entre les postes et entre les rubriques.
Par exemple pour les frais de poursuites dont nous avons déjà parlé l’exécution est de 118.51%, alors que pour les locations immobilières nous sommes à 51.26% soit le 1er semestre ce qui est normal, pour l’affranchissement qui est étalé sur l’année nous sommes à 67.49%, pour ne m’en tenir qu’aux 3 premiers postes de dépenses.
Pour évaluer l’importance du budget rectificatif , nous constatons que la réserve de 73700, augmentée de reprises sur diverses postes ou ligne budgétaires et de reports importants atteint 160544 euros en comptant une opération non effectuée pour 15500 euros.
Celle-ci est presque entièrement dépensées par des abondements aux différentes lignes budgétaires, par la prise en charge d’opérations nouvelles pour 16273 euros et une réserve de 23568 euros pour les PNC restructurés dont nous aimerions connaître la destination selon vos prévisions.
Toutes les opérations : travaux immobiliers, logistique, informatique, mobilier, ( les sommes en reliquats non utilisés par les postes et donc récupérés , les abondements à prévoir pour couvrir des dépenses déjà engagées par les postes , les opérations nouvelles ) que nous avons pu étudier car transmises avec la convocation n’appellent pas d’objections majeures notamment après toutes les réponses fournies lors de la préparation .
Nous aurons quelques questions précises sur certains postes.
Néanmoins il nous semble que malgré la satisfaction des demandes des postes , certaines opérations non payées à ce jour, risquent de pâtir d’ici la fin de l’année des besoins de financement pour payer les frais de poursuites. D’ailleurs , c’est clair lorsque l’on sait que des dépenses relevant du budget seront financées par les 100 000 euros fruit des suppressions d’emplois. Sans cela toutes les opérations n’auraient pas pu être effectuées.
Sur la prime d’intéressement :
Pour la CGT les choses sont claires, elle ne vote pas les budgets qui réduisent d’une manière importante les effectifs de fonctionnaires.
Le contrat de performance a pour objectif de supprimer des emplois et pour inciter un département à réalise ses objectifs , il y a l’intéressement financier collectif.
Ainsi plus il y aura de suppressions d’emplois plus il y aura d’intéressement, la CGT n’entre pas dans ce jeu là. C’est le budget départemental qui doit permettre au département de fonctionner correctement et non les suppressions d’emplois qui en fait mettent notre avenir en péril un peu plus chaque fois.
Sur les opérations immobilières :
C’est intéressant d’avoir un document qui reprend toutes les opérations en cours, car jusqu’à maintenant nous enregistrions les morceaux d’information que vous nous donniez de temps en temps .
A ce sujet , nous vous avions donné, brièvement reprises, les revendications des agents de Pont sur Yonne que nous avions rencontrés le 5 octobre afin que vous puissiez y répondre aujourd’hui. Je précise que depuis notre visite les agents ont pu voir les plans de l’architecte.
Sur les restructurations :
Nous avions demandé un bilan des restructurations au 1er janvier 2004 lors du CTPL du 1er juillet et lors de la réunion préparatoire vous nous avez dit qu’on ne l’aurait pas de suite
Des fermetures auront lieu au 1 janvier 2005 sans bilan de celles de janvier 2004.
Questions diverses :
– Les demandes de pont naturel pour le 12 novembre
Pour la CGT, cette question est du ressort des agents des postes et des services, donc c’est suite à leur demande que le CTPL peut accorder un pont naturel.
Aujourd’hui un certain nombre de postes demandent le 12 novembre, mais il semble que les agents n’avaient pas la connaissance de cette possibilité.
En effet l’administration n’avait autorisée que le 21 mai lors du CTPL du 10 février pour tout le département.
– Les règlements d’horaires variables :
pour Chablis : nous votons pour car les agents l’ont accepté mais nous souhaitons faire les réserves suivantes.
En effet, l’importance, je dirais même l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture au public( de 30h15 à 31h30 pour un poste rural ) va entraîner un nombre d’heures de travail lui aussi important.
Ceci d’autant plus que la mention de présence de 50% de l’effectif global a été ajouté à la main et que le matin la plage fixe commence après l’ouverture au public et le soir se termine avant la fermeture au public.
Ce rythme sera difficile à tenir dans le temps et surtout avec des modifications dans l’effectif du poste , aux obligations et souhaits différents .
Pour Saint Florentin : les agents souhaitent les horaires variables , malgré des débits et crédits d’heures de 8h sans récupération.
– La Prime pour l’emploi (PPE) :
Comme nous l’avons écrit dans notre journal, cette année, il y a eu des files d’attente à nos guichets pour les bénéficiaires de la prime pour l’emploi.
La CGT a toujours été opposée à cette mesure.
Les caissières souvent remplaçantes ont du faire face à l’inadaptation du niveau d’encaisse, à la mauvaise synchronisation avec les DI, aux économies sur les transports de fonds, à la rapacité des banques refusant le crédit immédiat.
Il faudrait en prendre note pour 2005.
– l’avenir de l’équipe de remplacement :
A notre demande sur le devenir de l’équipe de remplacement lors de la préparation vous nous avez répondu que rien ne changerait avant la fin de l’année et les résultats de l’ORE. Pouvez vous nous préciser un peu, car c’est dans deux mois et demi ?
– où en est-on sur Hélios ?
Nous avons lu un message indiquant un report d’un mois. Quelle formation est prévue notamment pour les agents des premiers postes à utiliser Hélios ?
Article publié le 14 novembre 2004.