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déclaration liminaire de la CGT lors du CTPL du 1er juillet
DECLARATION LIMINAIRE DE LA CGT
Monsieur le Président, permettez-moi pour ce premier CTPL où siègent des représentants de la CGT de rappeler rapidement dans quel contexte il se réunit.
Tout d’abord, après avoir annoncé les suppressions d’emplois dans le ministère notre ministre a confirmé le 15 juin lors d’un CTP ministériel sa volonté de poursuivre les réformes initiées par son prédécesseur comme :
– L’externalisation et la privatisation de missions publiques
– Les gels de crédits budgétaires
– La suppression pluriannuelle des emplois par le non-remplacement d’un départ sur deux des personnels partant à la retraite. Ainsi pour 2005 : 655 emplois sont supprimés à la DGCP.
– Les restructurations des réseaux de la DGCP, de la DGDDI et de la DGCCRF seront poursuivies
– Le maintien de la retenue du 30ème indivisible
Cette annonce se situe dans un contexte de malaise général vécu par les personnels lié aux restructurations, aux pertes de missions, générant interrogations et inquiétudes quant à l’avenir du Trésor public.
Ensuite, je voudrais rappeler que lors du CTP central du 13 novembre 2002 toutes les organisations syndicales ont voté contre l’outil de répartition des emplois.
Il rompt avec la logique de recensement des charges (donc d’évaluation des besoins et sa traduction en terme d’emplois théoriques) et il installe une logique de résultats par activité en affectant un nombre d’emplois prédéterminés.
Actualisable chaque année, basé sur le niveau d’emplois budgétaires disponibles, c’est en fait un outil de gestion des suppressions d’emplois, adapté aux objectifs de réformes des missions et des services, dans une logique de coût et de rendement des moyens affectés par fonctions du réseau.
De plus c’est un outil de division et de concurrence des unités de travail entre elles, car il est clair que les trésoreries qui gagnent des emplois vont les revendiquer et que celles qui en perdent vont tout faire pour ne pas les perdre, sachant que la situation des emplois et des effectifs est globalement tendue, surtout depuis les suppressions d’emplois et la mise en place de l’ARTT sans création d’emplois.
Le plan de qualification ministériel 2004 n’apporte que quelques améliorations par rapport aux années précédentes.
Avec la cerise sur le gâteau : rien en matière de revalorisation salariale.
Sur la redevance au moment ou les agents sont dans l’action ( 80% de grévistes le 14 juin) avec une nouvelle journée de grève le 6 juillet veille de la rencontre avec le cabinet du ministre.
Je voudrais aborder la question sous deux angles :
Celui de l’adossement à la TH et celui du rendement de la collecte de la redevance.
Le lien entre les missions du service public de l’audiovisuel et son mode de financement n’est plus à démontrer. L’adossement de la redevance audiovisuelle à la TH présente des risques importants pour l’avenir : la compréhension et la légitimité de la redevance comme mode de financement autonome sera amoindrie avec le risque de budgétisation pure et simple.
La productivité du service de la redevance n’est pas en cause, ses résultats sont en constante progression ( l’ensemble des recettes collectées en 2003 s’établit à 2.1 milliards d’euros, soit un excédent de 25 millions d’euros par rapport aux recettes prévisionnelles inscrites en Loi de Finances).
Le nombre de déclarations de non-détention de téléviseur pourrait atteindre un seuil critique remettant en cause l’existence de la redevance.
Les agents condamnent les politiques successives de rentabilité financière du service, caractérisée par la baisse des effectifs ( moins 18% en dix ans) et le manque d’investissement pour sa modernisation.
Nous souhaitons que tous les sujets de la compétence du CTPL soient effectivement débattus, pas seulement pour enregistrer vos décisions, surtout une fois qu’elles sont mises en ??uvre.
Pour terminer, je vous demande de bien vouloir inscrire en questions diverses :
– la situation et l’avenir de l’équipe de dépannage :
– la demande de modification du forfait de Melle Beaupoil
Nous interviendrons sur chaque point à l’ordre du jour plus précisément, mais puisque j’ai la parole je voudrais en profiter pour vous remercier pour la communication des infos avant ce CTPL, hormis sur un point de l’ordre du jour sur lequel nous reviendrons.
En ce qui concerne le projet de restructurations 2004 :
Je rappellerai vos propos de l’année dernière quand vous nous avez reçus le 17 octobre sur le sujet : « c’est certes une opération importante mais en arrivant j’ai trouvé de nombreux dossiers qui n’avaient pas été traités jusqu’au bout, mais il n’y en aura pas d’autres ou à la marge. »
Cette fois-ci nous en avons d’autres.
J’ai d’ailleurs aussi apporté la réponse du précédent TPG aux rumeurs que j’avais dénoncées fin 2002 : il répondait à notre courrier « qu’il n’y avait aucune opération de restructuration en cours pour Coulanges sur Yonne, d’ailleurs on y nomme un nouveau comptable au 1er mars 2003. »
On voit ce qu’il en est aujourd’hui.
La restructuration envisagée est bien plus importante, d’ailleurs les horaires d’ouverture des CDI dans le cadre des horaires d’ouverture des postes comptables me renforcent dans l’idée que l’on cherche à faire passer, tout en disant que c’est faux, l’idée d’un rétrécissement du réseau pour le calquer sur celui de la DGI. D’où l’avancement des projets étape par étape, il sera bien plus aisé de regrouper les postes lorsqu’on aura fermé tous les postes de proximité où tout le monde se connaît.
A la CGT, nous pensons plutôt et nous ne sommes pas les seuls, que c’est une politique délibérée de réductions des coûts tout azimut qui a été préparée de longue date afin de créer toutes les conditions de sa réussite.
Ainsi en ne remplaçant pas les comptables qui partent en mutation ou en retraite, en créant ainsi de multiples intérims, en abandonnant le système du recensement des charges au profit d’un outil de répartition des emplois budgétaires décidés chaque année, en ne créant pas les emplois nécessaires dans le cadre de la réduction du temps de travail, en ne remplaçant pas tous les départs en retraite, en organisant la perte de missions les unes après les autres et en ne traitant pas spécifiquement les postes ruraux de proximité pour leur donner réellement les moyens de fonctionner, l’administration a délibérément créé toutes les conditions pour que ce soit les comptables, les agents qui demandent eux-mêmes la fermeture des postes, en tout cas ne la condamne pas.
Mais pour la CGT, au-delà d’une dégradation du service public du Trésor pour l’ensemble des citoyens et des élus, même si certains d’entre eux, n’y sont pas hostile, (mais ont-ils vraiment le choix ?) , ces restructurations fragilisent encore un peu plus notre réseau.
En effet comment les personnes âgées, les personnes en grandes difficultés financières par exemple peuvent-elles encore bénéficier de l’égalité d’accès à nos services, donc de l’égalité de traitement qui est un des fondements de notre service public, j’allais dire à la française mais cela ne veut plus rien dire maintenant.
Vous allez nous dire que vous avez l’accord, obtenu plus ou moins facilement je suppose des élus, mais de toute façon quand vous ne l’avez pas vous fermez quand même.
Avant de poursuivre, je souhaiterais connaître les résultats des enquêtes de satisfaction que vous n’avez pas manqué de faire auprès des élus et des populations du ressort des postes fermés au 1er janvier. De même je souhaiterais savoir précisément qu’elle amélioration a été apportée en matière de service public puisque c’était l’objectif affiché : permettre l’amélioration du service.
Selon le PV du 10 février vous deviez faire un bilan des restructurations au CTPL de fin mars , mais il n’a pas été fait, la CGT vous demande ce bilan. Nous n’avons pas la charte de service signée par les postes restructurés , ni le bilan des permanences. De même nous n’avons pas eu le résultat des enquêtes de fréquentation des postes comptables.
J’ai cru lire une proposition de modification du canton de Pont sur Yonne avec un redécoupage au profit de Villeneuve la Guyard. Allez-vous rouvrir le poste ?
Entre parenthèse, au niveau d’une bonne utilisation des impôts des contribuables mis parfois en avant, on peut faire mieux que d’avoir par exemple des loyers à payer pour une heure de permanence par semaine, des travaux dans des postes neufs.... sans parler des dégâts en matière d’aménagement du territoire.
Pour nous la qualité du service n’est pas liée à la taille du poste , d’autant que dans les postes fusions/fermetures c’est un transfert de charges sur les postes « receveurs » sans moyens supplémentaires.
En ce qui concerne le conciliateur fiscal
Nous avons quelques questions :
– un comité local d’usagers existe-t-il ?
– combien de déclaration d’impôt par Internet dans le département ?
– quels sont les chiffres de l’Yonne en matière de prélèvement automatique ?
En ce qui concerne l’accueil du public :
A propos des horaires d’ouverture aux publics je rappellerais tout d’abord les termes de l’instruction codificatrice du 11 février 2002, chapitre 3 :
Aucune durée minimale d’ouverture des postes n’est plus fixée au niveau national.
Dans le cadre de la mise en place de l’ARTT pour faire oublier qu’il n’y avait pas de création d’emplois les besoins des contribuables ont été ignorés ?
Je rappellerais que la CGT oeuvre pour une amélioration du service public de proximité, avec des horaires d’ouverture compatibles avec les besoins des contribuables, des élus et de tous nos partenaires, avec les effectifs nécessaires.
Je signalerais aussi que pour nous cette modification ne doit pas se faire sans consultation réelle des personnels. Les protocoles d’horaires variables et d’ARTT doivent être modifiés. Nous demandons que les souhaits et besoins des personnels soient respectés.
La question est comment on prend en compte réellement le besoins des populations, des élus et des agents ? Dans ce cadre la question des effectifs est primordiale.
En ce qui concerne la réorganisation de la TG
La LOLF invite à revoir l’organisation des services des trésoreries générales à partir de pôles de compétences. Des bouleversements importants s’annoncent et la CGT y sera très attentive notamment en matière d’objectifs, d’emplois et de respect des choix des personnels.
En ce qui concerne les redéploiements d’emplois
Nous prenons acte des décisions de 112 créations d’emplois de catégorie A, en remarquant toutefois qu’en contrepartie 112 emplois de catégorie B sont supprimés.
Le document officiel qui nous a été remis ne mentionne pas la création d’un emploi d’adjoint à Auxerre Banlieue ?
Je ne reviendrais pas sur le détail des effectifs puisqu’il n’y a pas de redéploiements sur l’ensemble des effectifs des B et C .
Les postes du département n’ont pas les effectifs nécessaires, même mesurer par l’ORE ( qui n’est plus un outil de recensement des tâches, mais un outil de localisation des suppressions d’emplois et des redéploiements) pour rendre un service public de qualité pour l’ensemble des citoyens du département.
La CGT n’est pas pour la politique consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul.
En ce qui concerne le budget départemental
Tout d’abord je voudrais vous faire part de notre sentiment sur les crédits d’une manière générale.
Pour la CGT, la philosophie de COGITO, c’est le regroupement des moyens et des postes au service purement comptable des coûts, mais en aucun cas un outil d’aide à la gestion des comptables des postes.
COGITO doit permettre une analyse très fine des dépenses avez vous dit en début d’année, nous espérons que cela servira à mieux estimer et satisfaire les besoins plutôt qu’à faire rentrer dans la moyenne du groupe 4 tous ceux qui s’en écarteraient.
Nous n’avons pas participé à l’élaboration des prévisions pour 2004 et nous avons quelques difficultés à appréhender la situation des dépenses arrêtée au 27 mai 2004, en effet il nous manque de nombreuses clés d’attribution pour les différents postes budgétaires.
Ensuite nous nous étonnons de ne pas avoir les dépenses de personnels compte tenu de la fongibilité asymétrique des crédits.
Sauf erreur de notre part nous n’avons pas retrouvé les crédits alloués aux postes restructurés je pense notamment à Villeneuve la Guyard qui avait des agents encore ces jours-ci dont des besoins d’imprimés, de fourniture, de loyer et de téléphone.
Comme nous avons néanmoins étudié les documents fournis, nous souhaitons faire quelques remarques.
Nous constatons la mise en réserve de 73 700 euros, sans informations sur son éventuelle utilisation d’ici la fin de l’année.
La situation globale de 39.39% d’exécution reflète de grandes diversités entre les postes et entre les rubriques, par exemple pour les locations immobilières seulement le premier trimestre est payé pour de nombreux postes alors que le premier poste de dépenses qui est l’affranchissement est étalé sur l’année.
Par contre les frais de poursuite ( 3ème poste du budget ) sont déjà a plus de 71 % et de nombreux postes ont déjà dépassé leur enveloppe. Il est à noter que ce poste est largement responsable des % globaux importants de nombreux postes et nous aimerions savoir comment les attributions ont été calculées ?
Le poste fonctionnement informatique est déjà à plus de 71% et celui des imprimés détient le record avec 97.54%, même si l’on suppose que l’essentiel des commandes a été fait, il ne reste que 1000 euros pour faire face aux demandes de fin d’année et 20 postes ont déjà dépassé les 100%. Là aussi nous aimerions connaître comment ont été faites les évaluations ?
A l’opposé nous avons beaucoup de retard dans les travaux immobiliers avec seulement 13.47 % de réalisés, dans le même temps où des dépenses sont réalisées dans des postes qui ne n’avaient pas de prévisions ce qui augmente encore le retard des autres.
Nous avons relevé quelques lignes qui nous interrogent sur les prévisions ou les dépenses qui ont été faites pour certains postes :
La TG pour le fonctionnement informatique, la location immobilière et l’absence de travaux immobiliers.
Chablis : 5000 et Villeneuve l’archevêque 1600 euros pour des travaux immobiliers non prévus et Chéroy : travaux immobiliers non faits
Vermenton plusieurs lignes sont au-dessus des 100%
Sens municipale pour les crédits nettoyage insuffisants, la femme de ménage souhaitant faire 4 h de plus
Pour terminer cette première intervention sur le sujet, nous aimerions savoir si les travaux de mise aux normes électriques sont programmées ? ainsi que l’arrachage des moquettes de Chéroy cofinancé par le CHS.
En matière de poursuites , la CGT rappelle sa revendication, une fois de plus, l’application du principe « à créance publique, recouvrement public ».
Les restructurations et réformes des missions conduisent à une multiplication des actes et à l’augmentation des dépenses .
Nous demandons la création d’emplois d’huissiers du Trésor.
Questions diverses :
– la situation et l’avenir de l’équipe de dépannage :
Pour la CGT, on ne peut parler de diminution du nombre d’emplois de l’équipe, d’une part sans analyse précise de la situation, des besoins liés à l’absentéisme et aux difficultés de certains postes et d’autre part sans savoir que ces emplois sont pris sur l’effectif du département, il ne s’agit pas d’emplois supplémentaires pour effectivement couvrir l’absentéisme sur lequel nous n’avons pas d’information récente d’ailleurs.
La CGT n’a pas d’a priori sur le nombre d’agents de l’équipe de remplacement, il résultera de l’étude de l’absentéisme et des besoins des postes et services.
La CGT soutien les agents qui refusent ce qui s’apparente à une pression pour qu’ils fassent une demande de mutation qu’ils ne souhaitent pas, et ce pour multiples raisons que nous comprenons tout à fait :
– ils ont maintenant organisé leur vie en fonction de leur appartenance à l’équipe de dépannage souvent à la demande de l’administration ( bonjour les remerciements pour bons et loyaux services rendus depuis de nombreuses années)
– ils se déplacent en voiture et ont intégré ces frais supplémentaires pour leurs nombreux déplacements,
– Leur budget familial tient compte de la NBI, des remboursements de frais de déplacements
– ils sont maintenant habitués à ce type de travail pour lequel ils ont participés à de nombreuses formations spécialisées
– la demande de modification du forfait de Melle Beaupoil
Melle Beaupoil souhaite bénéficier de la typologie 38h30 avec recours à la pointeuse.
– Horaires variables de Charny :
Les agents sont d’accord y compris avec la modification proposée .
Autres questions diverses :
– où en est-on sur Hélios ?
– où en est-on du regroupement des postes avec la T d’Auxerre ?
– quelles sont les règles d’embauche des vacataires été ?
– le site intranet n’est toujours pas à jour !
Article publié le 5 septembre 2004.