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La page d’infos de Novembre 2002
La section CGT Trésor de l’Yonne vous invite à faire circuler rapidement cette information, à signer la pétition de la dernière page et à la retourner à Alain Guyader à la Trésorerie de Joigny.
(Pour une centralisation des signatures avant la fin du mois, même si contre toute attente le sénat a voté la fin du CFA)
Le rétablissement en 1996 du congé de fin d’activité (C.F.A.) -mesure prise en 1982 (cessation anticipée) supprimée en 1985- constitue une mesure parallèle à l’Allocation de Remplacement Pour l’Emploi (A.R.P.E.) pour les salariés du secteur privé. Il permet, dès lors que l’on remplit les conditions d’annuités cotisées, un départ anticipé à 58 ans ou 56 ans dans la Fonction Publique -30 000 agents en ont bénéficié, des milliers d’autres attendent la pérennisation du dispositif ???
Selon les propositions gouvernementales au parlement, pourront bénéficier du CFA au delà du 31/12/2002 :
– les agents justifiant au 31/12/2002 de 43 années de cotisations et de 15 années de services publics
– Les agents nés avant le 31/12/1946, justifiant de 40 années de cotisations et de 15 années de services publics
– Les agents nés avant le 31/12/1944 et justifiant de 37,5 années de cotisations et de 25 années de services publics.
Concrètement, cela signifie que tous les agents nés après le 31/12/1946 ne pourront plus prétendre au bénéfice du CFA. Il s’agit donc bien d’une mesure d’extinction du dispositif du CFA !
LE GOUVERNEMENT DECIDE LA SUPPRESSION DU C.F.A.
C’est à ces acquis, qui répondent aussi à des enjeux de société, que le gouvernement s’attaque en mettant fin au C.F.A. à compter du 31 décembre 2002 ; comme il est mis fin à l’A.R.P.E. dans le secteur privé.
Pour nos gouvernants, il s’agit d’appliquer les décisions du sommet européen de Barcelone de mars 2002 qui prévoit pour tous les ??tats :
– La suppression des départs anticipés à pension à taux plein.
– L’allongement de 5 ans de la durée moyenne effective actuelle d’activité.
Selon la Commission du Plan (Rapport CHARPIN), la durée cotisée devrait être portée pour tous à 42,5 annuités. Dans son rapport du 6 décembre 2001, le Conseil d’Orientation des Retraites a recommandé de revoir pour la Fonction Publique le C.F.A. et la Cessation Progressive d’Activité.
La disparition du C.F.A. s’inscrit dans la recherche de plusieurs objectifs :
– Supprimer un dispositif faisant référence aux 37,5 annuités, ce qui vise à boucler le débat sur les retraites dans la Fonction Publique avant qu’il ait eu lieu.
– Dégager le maximum d’espaces aux fonds de pensions par capitalisation en obligeant les salariés à prendre des complémentarités au prix fort en accentuant ainsi les inégalités.
DEFENDONS NOS DROITS ET GARANTIES STATUTAIRES
Fondamentalement, il s’agit de faire régresser les dépenses sociales et publiques au seul profit des groupes financiers et du patronat (qui vient encore de recevoir de nouvelles exonérations de charges sociales). Dans ce cadre s’inscrit le non-renouvellement de tous les emplois laissés vacants avec le départ massif en retraite du « baby-boom » (2005-2007).
La fin du C.F.A. est une composante de la réforme que veulent engager patronat et gouvernement dès 2003, avec son lot de mise en cause des acquis. Son maintien et son amélioration sont au contraire des facteurs importants dans la défense des droits pour la retraite des agents de la Fonction Publique.
– Le maintien du départ à 60 ans comme référent garantissant le départ anticipé pour une pension à taux plein.
– Une liquidation des droits à pension à 75 % du dernier salaire d’activité.
– La validation dans la pension de toutes les périodes travaillées (temps partiel, services incomplets ou discontinus) ou d’études, de formation, notamment pour les jeunes dès 18 ans.
Tous concernés : Ceux qui aspiraient à partir plus tôt et qui voient ce droit disparaître. Les jeunes qui auront moins de débouchés dans l’emploi. Tous les agents qui vont être confrontés à l’aggravation des blocages de carrières. Nous tous car derrière c’est la remise en cause de nos retraites qui se profile.
LA CGT APPELLE LES PERSONNELS A SE MOBILISER D’URGENCE POUR LE MAINTIEN ET L’AMELIORATION DU C.F.A. ET DES DROITS A LA RETRAITE.
C’est socialement légitime pour les agents qui ont totalisé les annuités cotisées pour une pension complète.
C’est juste économiquement pour l’emploi des jeunes et faire reculer le chômage, doter la protection sociale de ressources nouvelles, ce qui nécessite que le C.F.A. s’accompagne du remplacement dans l’emploi.
C’est indispensable pour conserver les équilibres financiers et démographiques de nos régimes de retraites.
SANS ATTENDRE, REAGISSONS PAR DES PETITIONS.
Article publié le 8 novembre 2002.