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Déclaration des élus de catégorie C en CAP centrale du 18 novembre 2008
La CGT constate une dégradation des conditions du dialogue social depuis la rentrée qui affecte désormais le mandat des élus des personnels. En effet, dans la précipitation de la mise en œuvre de la fusion DGI/DGCP avec les préfiguration SIP- DLU, les réunions du calendrier se bousculent. Les groupes de travail se percutent dans une frénésie de réunions qui se révèlent être plus des chambres d’enregistrement que des lieux de réelles discussions. Ainsi, vous avez supprimé et décalé des conseils de discipline et des CAP de catégorie C. De plus, vous nous transmettez les documents préparatoires d’aujourd’hui dans des conditions et délais inacceptables. Sachez que les personnels et les élus CGT ne laisseront pas cette situation perdurer sans réagir. Nous refusons de payer le prix de vos réformes et nous demandons que les CAP et réunions relatives à la gestion des personnels se tiennent dans des conditions décentes. Les directions locales devront également prévoir de permettre aux élus centraux de remplir leur mandat.
Un des points à l’ordre du jour de cette CAP concerne 17 demandes de détachement au Trésor Public pour des fonctionnaires dans diverses administrations. Bien évidemment, les élus CGT sont attachés à ce droit statutaire qui permet une mobilité choisie des fonctionnaires, contrairement au projet de mobilité auquel les personnels de la DGFIP se sont opposés par la grève au printemps dernier et qui reste dans les cartons du Gouvernement.
Ainsi, dans un contexte de suppression d’emplois massive à la DGFIP, il ne faudrait pas que ces détachements se fassent aux détriments du droit à mutation. C’est pourquoi la CGT a demandé une définition claire de la notion de vacance d’emploi afin que les agents du Trésor public ne soient pas lésés par des détachements classiques ou par passerelle (détachement provenant d’agent de la filière fiscale).
Or, nous constatons que l’administration présente aujourd’hui des demandes de détachements pour des départements demandés en mutation depuis plusieurs années par de nombreux collègues : l’Hérault en est l’exemple le plus significatif.
A ce titre, nous dénonçons également l’affectation de stagiaires en lieu et place de mutations pour de trop nombreux départements.
Il devient urgent que l’administration assure une gestion des personnels en toute transparence et la DGFIP devra apporter des gages en ce sens au groupe de travail du 24 novembre proposé par le Directeur Général suite aux interventions de la CGT.
L’autre point principal à l’ordre du jour concerne 21 recours en notation. Là encore, la situation ne s’améliore pas.
Pour ne pas octroyer de bonifications, certaines directions locales prétextent la limite budgétaire imposée par les enveloppes capital mois. D’autres les refusent en comparant le dossier de l’agent à ceux des collègues. Ailleurs, l’activité du poste est mise en avant. Tous les moyens, mêmes contradictoires, sont donc bons pour léser arbitrairement certains agents. La CGT vous demande donc de rappeler aux TPG et aux notateurs que la notation est individuelle. L’agent ne peut être noté en fonction de son affectation ou des collègues de son service, de son poste ou de son département. Ces dérives ne feront qu’engendrer la multiplication de recours légitimes devant les tribunaux administratifs. Il est donc de la responsabilité de cette CAP de réparer ces erreurs aujourd’hui, de donner toute sa place à un vrai dialogue social pour éviter les contentieux juridiques.
Lors de la dernière réunion du 24 juin, la CAPC a proposé la revalorisation d’une notation. Or, le TPG de l’agent concerné n’a pas suivi l’avis de la CAP centrale. Quelle crédibilité accordez-vous aux CAP centrales et aux choix retenus par l’administration centrale ? La CGT vous demande de faire la lumière sur cette question en nous révélant toute situation similaire lors de la campagne de notation 2007. La CGT demande à la DGFIP de s’engager pour faire respecter les avis des CAP centrales par les directions locales.
Enfin, nous constatons que la titularisation des agents recrutés par PACTE en 2007 n’est toujours pas soumise à l’avis de la CAP. Ceci est d’autant plus inacceptable que la DGFIP prévoit, dans son projet d’examen professionnel de B en A présenté aux syndicats il y a 15 jours, de faire valider la titularisation des inspecteurs par la CAPC. Les dossiers de titularisation des agents recrutés par contrat PACTE doivent être soumis aux mêmes traitement que pour les autres catégories de personnel.
Article publié le 18 novembre 2008.
Article publié le 20 novembre 2008.